Vos questions (FAQ)

Parce qu’il est important de bien appréhender les termes juridiques propres aux legs, donations et assurances-vie, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes les plus fréquents.

Assurance-vie

Placement financier non intégré dans la succession et pouvant être transmis à un ou plusieurs personnes et/ ou organismes.

Commissaire aux comptes

membre d’une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d’une société, dont il est indépendant. il dispose d’un droit d’alerte en cas d’irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

Donataire

Personne qui reçoit la donation.

Héritiers réservataires

descendant (enfant ou petit-enfant), ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d’héritage qui ne peut être amputée. cette part varie en fonction de la qualité et du nombre d’héritiers réservataires.

Légataire

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d’une personne décédée.

Nue-propriété

Droit de disposer de son bien sans pouvoir l’utiliser, ni percevoir les revenus de celui-ci.

 

Libéralités

Cte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou droits au profit d'une autre personne ou d'un organisme. il peut s'agir d'un legs, d'une donation ou d'une assurance-vie.

Pleine propriété

Elle permet de jouir d’un bien, d’en percevoir les fruits et les revenus et d’en disposer librement. La pleine propriété comprend l’usufruit et la nue-propriété.

Quotité disponible

Part des biens d’une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament.

Testament

document écrit dans lequel le testateur organise la transmission de ses biens lors de sa succession.

Testataire

Personne rédigeant ou ayant fait rédigé un testament.

Usufruit

droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l’usufruitier) le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre.

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